Informations réglementaires

Conformément à la réglementation qui lui est applicable, en ce compris le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), la directive 2011/61/UE (directive AIFM) et les  engagements professionnels définis par l’association professionnelle France Invest dans son règlement de déontologie des sociétés de gestion intervenant dans le capital investissement, Arkéa Capital établit et maintient une politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, obtenir sur simple demande, un complément d’information sur notre politique de conflits d’intérêts.

Lien vers la politique de prévention et gestion des conflits d”intérêts.

La politique de vote d’Arkéa Capital fait l’objet d’une présentation dans le rapport dit « LEC 29 » établi conformément à l’article D. 533-16-1 du Code monétaire et financier.

Lien vers Rapport LEC 29.

Conformément à la réglementation du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (articles 318-10 et 318-10-1), Arkéa Capital a mis en place un dispositif de suivi et de traitement des réclamations.

Vous pouvez vous adresser à votre interlocuteur habituel ou au Service Relation Clients d’Arkéa Capital :

Arkéa Capital
Siège social : 1 rue Louis Lichou, 29480 LE RELECQ-KERHUON
Siège administratif et adresse postale : 3 rue des Colonies, 29200 BREST
Tél : 01.41.97.79.50
e-mail : arkeacapital@arkea.com

Arkéa Capital s’engage à :

• accuser réception dans un délai de 10 jours ouvrables sauf si la réponse est apportée dans ce délai.
• répondre dans un délai maximum de 2 mois sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

En cas de désaccord sur la réponse, il est possible de saisir le médiateur de l’AMF :

Autorité des Marchés Financiers
Médiateur de l’AMF
17 Place de la Bourse
75082 PARIS cedex 02

Le formulaire de demande de médiation ainsi que la charte de la médiation sont disponibles sur le site www.amf-france.org

Par déclaration du 9 décembre 2021, le Président du Conseil d’Administration du Crédit Mutuel Arkéa, pour le CA, et la Directrice Générale, pour le Comité Exécutif, en cohérence avec les enjeux de responsabilité sociétale du Crédit Mutuel Arkéa, ont réaffirmé leur engagement en faveur de la lutte contre la corruption et le trafic d’influence et le principe de tolérance zéro en matière de corruption. 

Lien vers le dispositif anti-corruption.

Arkéa Capital renforce ses engagements en matière d’éthique et de lutte contre la corruption, en mettant un dispositif d’alerte à la disposition de ses collaborateurs et à toutes ses parties prenantes (partenaires commerciaux, clients, fournisseurs, etc.).

LE DISPOSITIF DE SIGNALEMENT D’ARKÉA CAPITAL

Entre dans le champ d’application du mécanisme de signalement d’Arkéa Capital, le signalement de faits portant notamment sur :

• des risques d’atteinte grave aux droits humains, à la santé/sécurité et à l’environnement, 

• des situations de harcèlements présumés (réservé aux salariés d’Arkéa Capital),
• toutes autres alertes professionnelles relevant du cadre de la loi SAPIN 2.

LA PROTECTION DU LANCEUR D’ALERTE

En votre qualité de lanceur d’alerte, vous bénéficiez d’un régime de protection, prévu par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi SAPIN 2, si vous signalez des informations de bonne foi et sans contrepartie financière directe.

LA PROCÉDURE DE SIGNALEMENT D’ARKÉA CAPITAL

Pour effectuer votre signalement, Arkéa Capital met à votre disposition la plateforme sécurisée de l’éditeur Whistleblower Software ApS accessible 24h/24 et 7j/7. Toutes les informations communiquées sont chiffrées et stockées dans ce système d’information sécurisé et indépendant qui en garantit la confidentialité. Toutes les personnes impliquées dans le traitement d’un signalement sont soumises à un engagement de confidentialité et assureront le traitement du signalement avec la plus grande attention.

Ce droit d’alerte doit être exercé de manière responsable, non diffamatoire et non abusive.

L’utilisation abusive du dispositif d’alerte peut exposer à des poursuites et/ou des sanctions. Le lanceur d’alerte ne peut être sanctionné s’il décide de ne pas utiliser ce droit.

Le présent dispositif diffère de celui de traitement des réclamations clients. Concernant ce dernier, merci de vous rapprocher de notre service Qualité Client.

Accéder à la plateforme de signalement  |  Suivre mon signalement

 

Informations réglementaires à jour au 08/04/2026